Guide des droits et des démarches administratives
Expulsion d'un étranger : recours (en abrogation ou en annulation)Fiche pratique
Si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration d'abroger sa décision. La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Vous êtes en France
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Avocat
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.
Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.
Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France. La mesure peut donc être exécutée.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.
Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe.
Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
L'autorité décide seule, vous ne serez pas entendu.
L'administration peut ou nous vous notifier sa réponse.
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion, même si vous êtes toujours en France. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite.
Vous êtes à l'étranger
Vous pouvez faire un recours même si vous êtes à l'étranger.Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat en France.
Avocat
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Vous disposez d'un délai de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.
Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.
Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe.
Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
Vous n'avez pas de délai maximum. Vous pouvez faire votre démarche à n'importe quel moment.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
L'administration décide seule.
Cependant, lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité de la mesure.
Vous ne pouvez pas être présent en personne vu que vous ne pouvez pas revenir en France. Mais vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
Avocat
L'administration peut ou nous vous notifier sa réponse.
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite. Pour cela, vous devez saisir le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L524-1 à L524-4
Abrogation des arrêtés d'expulsion -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R524-1 à R524-2
Rejet d'une demande d'abrogation
