La garantie des vices cachés s'applique :

• Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier

• Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

• Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

• Exister au moment de l'achat

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. À cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la .

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabricant) ou le prévenir par courrier, de préférence . Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Vous avez le choix entre 2 solutions :

• Garder le produit et demander une réduction du prix

• Ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et .