Guide des droits et des démarches administratives
En quoi consiste le dossier médical personnel (DMP) ?Question-réponse
Déploiement progressif du dossier médical partagé - 08.07.2016
Suite à la loi de modernisation de notre système de santé , le dossier médical personnel a changé de nom et devient "partagé" (DMP). Le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 précise les conditions d'application du DMP.
Le dossier médical partagé va progressivement être déployé par l'Assurance maladie dans les mois à venir.
Les informations contenues sur cette page seront modifiées lorsque la généralisation du dossier médical partagé, prévue pour 2017, sera effective.
Le dossier médical personnel (DMP) est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet.
Vous pouvez disposer d'un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'assurance maladie.
Non. Vous disposez d'un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du secret médical.
Le DMP peut contenir les documents suivants :
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Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
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Résultats d'analyses de biologie
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Antécédents et allergies
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Actes importants réalisés
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Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés
À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient, ou masquer certaines informations.
Vous pouvez demander la création d'un DMP :
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soit à l'accueil d'un établissement de santé,
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soit lors d'une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés).
Une brochure explicative vous est alors remise.
À noter
Le DMP est gratuit.Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet avec vos codes confidentiels.
La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.
Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire est disponible sur le site du DMP.
Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.
En cas d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que le médecin régulateur du Samu centre 15, peuvent accéder à votre DMP (sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès).
La médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.
Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment. À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.
Voir aussi
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
- Information du patient : dossier médical, tarifs ... [ Social - Santé ]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé)Ministère en charge de la santé
- Site du ministère chargé de la santéMinistère en charge de la santé
- Le site de l'assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L161-28 à L161-36-2
Dossier médical partagé (article L161-36-1) -
Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP (article L162-5-3) -
Code de la santé publique : article L1110-4
Secret médical -
Code de la santé publique : article L1111-7
Droit d'accès à l'information concernant sa santé -
Code de la santé publique : article L1111-8
Hébergement des données de santé à caractère personnel -
Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-22) -
Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29
Définition du dossier médical partagé -
Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31
Contenu du dossier médical partagé -
Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34
Création, clôture et destruction du dossier médical partagé -
Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39
Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé -
Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43
Accès au dossier médical partagé