Guide des droits et des démarches administratives
Financement du logement : prêts complémentairesFiche pratique
Pour financer l'acquisition d'un logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport, comme par exemple le prêt "Action Logement" (ex-1% logement). Les prêts complémentaires présentés dans cette fiche peuvent se cumuler entre eux.
Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).
Ce logement peut être neuf ou ancien sans travaux, et doit respecter les conditions de performances énergétiques .
Le prêt doit financer l'achat ou la construction de la résidence principale du salarié.
La durée de prêt est au maximum de 20 ans.
Le prêt ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.
Son montant peut varier de 7 000 € à 25 000 €et dépend de la zone où est située l'opération.
Zone d'implantation |
Montant minimum |
Montant maximum |
---|---|---|
Zone A |
15 000 € |
25 000 € |
Zone B1 |
15 000 € |
20 000 € |
Zone B2 |
7 000 € |
15 000 € |
Zone C |
7 000 € |
10 000 € |
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Ce prêt est accordé pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Il s'adresse aux agents (titulaires et contractuels) des fonctions publiques de l'État ainsi qu'aux personnels des départements et des communes.
Il n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné et sous conditions de ressources.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier et connaître les modalités des prêts, vous pouvez vous adresser à votre mairie.
Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Les conditions d'octroi du prêt varient d'un organisme à un autre.
Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un prêt immobilier "collectivités territoriales")
- Votre mutuelle (Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un prêt immobilier par l'intermédiaire de votre mutuelle)
- Action logement (ex- 1 % logement) (Pour un complément d'information sur le prêt "Action logement")
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 à R314-7
Prêts complémentaire pour les fonctionnaires -
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune