Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDoit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Question-réponse

Si vous prêtez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous n'avez pas à déclarer le contrat de prêt (c'est votre débiteur qui s'en occupe). S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous accordez plusieurs prêts à des personnes différentes d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir un formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).
  • Déclaration de contrat de prêt

    Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

    Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

    CERFA 10142*06
Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. S'il s'agit de prêts avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous empruntez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir un formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).
  • Déclaration de contrat de prêt

    Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

    Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

    CERFA 10142*06
Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.
Si vous faites plusieurs emprunts d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir un formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).
  • Déclaration de contrat de prêt

    Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

    Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

    CERFA 10142*06
Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.
Vous êtes dispensé de déclaration.
À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Un document du ministère des finances sur la reconnaissance de dettes ou de prêt explique la démarche à suivre.

Voir aussi

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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