Guide des droits et des démarches administratives
Les frais d'obsèques d'un parent sont-ils déductibles du revenu imposable ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Il existe une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, sous réserve que le créancier soit dans le besoin et que les ressources du débiteur soient suffisantes.
L'obligation de fournir des aliments (aide matérielle) comprend tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut donc s'étendre aux frais funéraires lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral permettant de couvrir ces frais.
Dans ce cadre, les frais d'obsèques sont donc assimilés à une pension alimentaire versée au parent décédé. Ils sont alors déductibles du revenu imposable du débiteur.
Services en ligne et formulaires
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- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Références
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156) -
Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire - Bofip-impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès