Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?Question-réponse
Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.
Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien.
Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).
La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).
Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.
Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05.
Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.
Le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
Les cas les plus courants sont :
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le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
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et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.
La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.
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Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 -
Code civil : articles 363 à 370-2
Article 367 - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 -
Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
Article 1137 -
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 -
Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
Article L228-1 -
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Article R132-9 - Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17