Guide des droits et des démarches administratives
Subventions versées aux associationsFiche pratique
Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.
Une association doit avoir été déclarée.
La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.
Elle doit concerner :
-
un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,
-
ou une action de formation des bénévoles.
La subvention peut être de fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d'investissement.
Les administrations et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.
Certaines subventions ne peuvent être versées qu'à une association possédant un agrément ministériel.
À savoir
une association religieuse ne peut pas recevoir de subventions pour couvrir ses frais relatifs à l'exercice du culte.Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.
La demande peut être faite :
En remplissant le formulaire cerfa n°12156*04
Demande de subvention
Cerfa 12156*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 15059*01
À retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée
En remplissant le formulaire cerfa n°12156*04
Demande de subvention
Cerfa 12156*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 15059*01
À retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée
À réception de la demande, les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.
Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l'Insee l'attribution des numéros d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.
Direction régionale de l'Insee attributaire des numéros Siren et Siret
Plusieurs associations peuvent demander une subvention autour d'un projet commun selon la même démarche.
Une association ou l'administration concernée peut aussi demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectifs. Celle-ci précise l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d'un projet défini.
Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu.
Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l'association organise des spectacles vivants.
Un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.
La Cour régionale des comptes et l'administration peuvent en contrôler l'utilisation.
Ce contrôle peut être :
-
financier (examen des justificatifs comptables de l'association),
-
administratif (suivi de l'emploi de la subvention),
-
juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).
Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.
L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
La publication se fait par téléservice.
Prix forfaitaire (dépôt initial ou rectificatif) : 50 €.
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Services en ligne et formulaires
- Demande de subvention Ministère en charge de la vie associativeNotice pour remplir une demande de subvention par une association Compte-rendu financier de subvention À retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée CERFA 12156*04
- Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande de subvention en ligne - Administration d'État Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)
- Demande de subvention en ligne auprès de l'Acsé Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé)Guide de l'utilisateur de saisie en ligne des dossiers de demande de subvention
- Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs entre une association et une administration Ministère en charge de la vie associative
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs entre une association et une administration Ministère en charge de la vie associative
Où s'adresser ?
- Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) (Pour s'informer)
- Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib) (Pour être conseillé)
- Direction régionale de l'Insee attributaire des numéros Siren et Siret (Pour obtenir l'attribution d'une immatriculation d'une association à l'Insee)
Références
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6 : subventions de collectivités publiques -
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2 -
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier
Article 31 : contrôle des organismes subventionnés -
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 10 -
Code de commerce : articles R612-1 à R612-7
Article D612-5 : montant total des subventions -
Code de commerce : articles L612-1 à L612-5
Article L612-4 : établissement des comptes annuels -
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
- Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
