Guide des droits et des démarches administratives
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?Question-réponse
En choisissant librement le nom ou le sigle de l'association, ses dirigeants doivent vérifier qu'il n'est pas déjà utilisé.
Les dirigeants peuvent rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.
Il faut taper le nom ou le sigle entre guillemets à la ligne rechercher (en ne remplissant aucune autre rubrique), puis cliquer sur le bouton rose rechercher. Si le service indique résultat de la recherche : 0 annonce, le nom n'est pas utilisé.
À noter
Pour rechercher les noms rapprochant , il faut taper le nom, le sigle ou l'acronyme sans guillemetsPour éviter le risque de confusion avec le nom de sociétés ou d'autres organismes, les dirigeants peuvent :
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rechercher des entreprises immatriculées au RCS,
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consulter la base de données des établissements Sirene.
Il est interdit d'utiliser une marque enregistrée comme nom ou sigle d'une association. Les dirigeants peuvent consulter la base de données des marques de l'Inpi.
Par contre, si l'association avait ce nom avant le dépôt de la marque, elle peut le garder.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Consultation de la base de données SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Consultation des noms de marques déposéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
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Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Article L713-6 : exception à une marque déposée
