Guide des droits et des démarches administratives
Association reconnue d'utilité publiqueFiche pratique
Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Mais elle peut être retirée à tout moment.
Cas général
Le but de l'association doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.
Les activités de l'association doivent par exemple couvrir le domaine philanthropique ou social ou sanitaire ou éducatif ou scientifique ou culturel ou concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.
Les activités de l'association doivent dépasser le cadre local.
Le nombre d'adhérents doit être important (minimum fixé à titre indicatif à 200).
Les statuts de l'association doivent apporter des garanties quant à :
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la cohérence des buts et des moyens de l’association,
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l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique,
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une gestion financière désintéressée.
L'administration fournit à cet effet un modèle de statuts spécifique pour la reconnaissance d'utilité publique.
Une solidité financière tangible est exigée.
Elle se traduit notamment par :
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un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.),
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un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie,
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des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.
Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire.
Cette période peut toutefois exceptionnellement ne pas être exigée, notamment si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.
La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations).
Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur
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Extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre des membres présents
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Indication des noms et qualités des mandataires désignés par l'assemblée générale
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Extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association
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Exposé indiquant :
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l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association,
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le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association
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Liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu)
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Listes des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile
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Comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l'exercice courant
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État de l'actif et du passif en indiquant :
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pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur,
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pour les titres : leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).
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les rapports d'activité des 3 derniers exercices
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Tous les documents doivent être fournis en 2 exemplaires paraphés à chaque page et signés sous le dernier article, certifiés sincères et véritables.
Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille :
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d'abord, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association,
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puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’État.
Après que le Conseil d'État ait été entendu, un décret portant reconnaissance d’utilité publique peut être prise. Il fait l’objet d’une publication au Journal officiel.
Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs. Elle peut émettre des reçus fiscaux à ces donateurs.
Au-delà, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action. L'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration.
La modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique doit être adoptée par son assemblée générale réunie spécialement à cet effet et conformément aux dispositions statutaires particulières à cette modification (conditions de quorum et de majorité à réunir).
Les projets de statuts modifiés doivent être adressés au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations), accompagnés d'un dossier composé (à peu de choses près) des mêmes pièces que pour la demande de reconnaissance d'utilité publique.
Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur
Cette approbation est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à l'issue d'une procédure qui comprend la consultation des administrations concernées par l'objet social de l'association, ainsi que du Conseil d'État.
L'association peut perdre sa reconnaissance d'utilité publique par décret en Conseil d'État.
Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à ce statut.
Cependant, elle doit en demander l’approbation au ministère de l'intérieur suite à un vote de l'assemblée générale en ce sens.
Après avis pris auprès du Conseil d’État, le décret de reconnaissance peut être abrogé.
Alsace-Moselle
Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique.
Toutefois, l'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations d'Alsace-Moselle dont la mission aura été reconnue d'utilité publique.
Pour obtenir cette reconnaissance :
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elle ne doit pas poursuivre de but lucratif, pour cela ses statuts doivent interdire le partage des bénéfices entre les membres,
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elle doit avoir une gestion désintéressée et un objet social, éducatif, philanthropique, culturel ou scientifique.
La demande de reconnaissance se fait auprès du préfet du département du siège de l'association.
Préfecture
Celui-ci l'attribue suite à l'avis du tribunal administratif de Strasbourg.
La reconnaissance de la mission d'utilité publique est publiée au Journal officiel.
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Pour en savoir plus
- Liste des associations reconnues d'utilité publiqueMinistère en charge de l'intérieur
- La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations de droit localMinistère en charge de la vie associative
Références
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11 -
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 8 à 15 - Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique
