Guide des droits et des démarches administratives
Modification des statuts d'une associationFiche pratique
Les fondateurs d'une association peuvent avoir prévu les possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à en modifier l'objet ou les règles de fonctionnement.
Les statuts décrivent généralement la procédure permettant de les modifier.
Cette procédure précise la manière :
-
dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou par une partie des membres,
-
et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).
Lorsque les statuts ne prévoient rien, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.
Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
En utilisant le formulaire cerfa n°13972*02 ou sur un document papier rédigé librement.
Modification (ou dissolution) d'une association
Cerfa 13972*02
Accéder au formulaireLa déclaration doit être accompagnée de :
-
un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants,
-
et la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.
Le greffe des associations peut exiger d'obtenir la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.
Greffe des associations
Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration se fait au greffe des associations dont relève le nouveau siège.
En utilisant le formulaire cerfa n°13972*02 ou sur un document papier rédigé librement.
Modification (ou dissolution) d'une association
Cerfa 13972*02
Accéder au formulaireLa déclaration doit être accompagnée de :
-
un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants,
-
et la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.
Le greffe des associations peut exiger d'obtenir la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.
Greffe des associations
Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration se fait au greffe des associations dont relève le nouveau siège.
Seuls certains changements peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. Il s'agit des modifications portant sur :
-
le nom ou le sigle de l'association,
-
l'objet de l'association,
-
l'adresse du siège social.
Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.
Nombre de caractères |
Coût |
|---|---|
|
Jusqu'à 1 000 caractères |
31 € |
|
Plus de 1 000 caractères |
90 € |
Pour demander cette publication, il faut utiliser le formulaire cerfa n°13972*02.
Modification (ou dissolution) d'une association
Cerfa 13972*02
Accéder au formulaireL'association d'Alsace-Moselle fait exception. Elle ne peut pas publier d'avis de modification au Journal officiel, puisqu'elle n'y publie pas d'avis de création.
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siret et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' Insee compétente.
Direction régionale de l'Insee attributaire des numéros Siren et Siret
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Services en ligne et formulaires
- Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Dissolution d'une association (e-dissolution) Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Modification (ou dissolution) d'une association Ministère en charge de l'intérieur CERFA 13972*02
- Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Tarifs de publication au Journal Officiel (JO)Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
