• Article 13 du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)
• Article 104 de la loi « Informatique et Libertés »
• Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
• Articles L. 223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme) du code de la sécurité intérieure
• Articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (installation des caméras)
• Article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (finalités)
• Article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure (lieux filmés)
• Article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure (autorisation préfectorale)
• Article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure (modalités de visualisation des images)
• Article R. 253-4 du code de la sécurité intérieure (durées de conservation)
• Article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure (mentions d’information) 

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