- Article 13 du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)
- Article 104 de la loi « Informatique et Libertés »
- Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
- Articles L. 223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme) du code de la sécurité intérieure
- Articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (installation des caméras)
- Article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (finalités)
- Article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure (lieux filmés)
- Article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure (autorisation préfectorale)
- Article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure (modalités de visualisation des images)
- Article R. 253-4 du code de la sécurité intérieure (durées de conservation)
- Article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure (mentions d’information)
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